Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique:

-l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement;

-le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les catégories de données concernent l’identité, état civil, vie personnelle et professionnelle, informations d’ordre économique et financier.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlement applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

-à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;

-ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice de droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociales et de la protection sociale.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans compte tenu des règles de prescription et pendant 10 ans en matière de comptabilité à compter de la clôture de l'exercice.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu'à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du cabinet (prospection, invitation aux évènements du cabinet) ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante l.chomel@avocatline.com ou par courrier à l'adresse suivante: 39 rue d'Arvor 29260 LESNEVEN, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.