Maître CHOMEL se charge de la rédaction de mises en demeure de payer le fermage
Bail rural, contrôle des structures, droits à produire, salaire différé...
Notre avocat Luc CHOMEL est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en droit de l'agriculture et des filières du agroalimentaire obtenu à la faculté de droit de Panthéon-Sorbonne à Paris.
Il intervient dans les contentieux en matière de bail rural devant le tribunal paritaire des baux ruraux (fermages, congés, reprise, cession de bail...). Il peut conseiller aussi en matière de contrôle des structures, droits à produire, Safer, droit de préemption, litiges dans les sociétés agricoles et les coopératives...
Dans les familles d'agriculteurs, il arrive que les enfants majeurs travaillent gratuitement sur l'exploitation de leurs parents un certain nombre d'années. Après le décès de leurs parents, ils peuvent se prévaloir d'une créance de salaire différé sur la succession pour les indemniser du travail effectué, sous certaines conditions précises.
Notre avocat en droit de l'agriculture s'occupe des problématiques liées au droit immobilier en général.
Conseils pour entreprises agricoles dans la rédaction de notes juridiques
MONSIEUR LUC CHOMEL