Confiez votre projet d'acquisition immobilière à notre avocat.
Montant du loyer, dégradations, travaux, rupture de bail...
Prenez contact avec Maître CHOMEL, avocat en droit immobilier et droit locatif, pour connaître les recours possibles si votre locataire ne paie plus son loyer ou que votre locataire dégrade votre logement.
L'avocat en droit immobilier s'occupe des baux d'habitation en droit locatif et devient un partenaire privilégié pour gérer la relation entre bailleur et locataire, pour une gestion des précontentieux à l'amiable ou en saisissant la justice.
Faites respectez vos droits !
La relation entre un propriétaire et un locataire peut être semée de litiges. Le cabinet de Luc CHOMEL, avocat en matière immobilière, est qualifié en droit du logement et formé aux méthodes issues du droit collaboratif, pour résoudre certaines problématiques amiablement.
Les types de litiges rencontrés pour le locataire sont : la restitution du dépôt de garantie par le bailleur, le mode de révision du loyer, la garantie d'un logement décent, le partage des travaux entre le locataire et le bailleur, les intrusions du bailleur, caution...
Quant à la gestion des relations au sein d'une copropriété ou avec votre voisinage, faire appel à un avocat en matière immobilière peut permettre de régler certains litiges.
Garantie des vices cachés, garantie décennale, responsabilité contractuelle ... Clauses pénales, conditions suspensives, prêts...
Garantie des vices cachés : après la vente, on découvre des défauts de construction gênant l'habitation.
Garantie décennale : le vendeur qui s'est comporté en constructeur garantit les désordres apparaissant après la vente sous certaines conditions.
Responsabilité contractuelle : l'acheteur et le vendeur sont tenus de respecter les clauses du contrat de vente à défaut de quoi des sanctions comme la rupture du contrat ou des dommages et intérêts peuvent être demandées (conditions suspensives d'obtention d'un prêt ou d'un permis de construire, clauses pénales).
Pour faire valoir vos droits, Maître CHOMEL peut solliciter une expertise judiciaire afin de déterminer si des vices cachés ou des désordres permettent de faire jouer des garanties. En l'absence d'accord amiable après l'expertise, il saisit le tribunal pour obtenir des condamnations. Il défend également les personnes attaquées injustement devant le tribunal.
Votre avocat en transaction immobilière pour tout contentieux de bail
MONSIEUR LUC CHOMEL